Loi Pinel : conditions, avantages, ce qui change en 2019

Loi Pinel : conditions, avantages, ce qui change en 2019

décembre 20, 2018 0 Par admin

La loi Pinel remplace les précédentes lois, celles de Duflot et Scellier. Elle s’applique à l’investissement dans un bien immobilier neuf ou en état d’achèvement. La situation géographique de ce bien doit figurer dans une zone dite « de tension ». Une carte de zonage appuyée par la liste de communes concernées est à la disposition du public. Découvrez dans cet article le fonctionnement de la loi Pinel, ses conditions et ses avantages, et surtout ce qui change en 2019.

La loi Pinel et les conditions pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation

Il faut donc être propriétaire domicilié en France pour pouvoir bénéficier d’une défiscalisation Pinel. Les propriétés concernées par la loi Pinel 2018 sont les maisons neuves ou rénovées entre le 1e janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Leur propriétaire doit les mettre en location comme résidences principales. La durée minimale de location est de 6 ans. Les loyers ont un seuil maximum à respecter, tout comme les revenus des locataires. S’il s’agit d’un bien immobilier nouvellement acquis, il doit déjà être en location l’année qui suit sa livraison. Il s’agit d’un logement non meublé. Il doit être conforme aux règlements visant une bonne performance énergétique.

Les avantages de l’investissement locatif

Le propriétaire d’un logement Pinel peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 63 000 €. Voici les détails de cette réduction d’impôt :

•             Si le bien acquis est en location depuis 6 ans, la réduction est de 12 %

•             Si le bien acquis est en location depuis 9 ans, la réduction est de 18 %

•             Si le bien acquis est en location depuis 12 ans, la réduction atteint les 21 %.

L’objectif de la loi Pinel est de permettre aux foyers modestes d’avoir facilement accès à un logement. Ces ménages auront aussi la chance de constituer un patrimoine immobilier rentable. L’investissement locatif permet déjà de prévoir la retraite. C’est un moyen de mettre en abri ses proches. Ascendants et descendants pourront y résider plus tard. Comme manière de réduire ses impôts, la loi de défiscalisation déduit un certain montant des impôts sur le revenu pour rembourser en partie l’achat du bien immobilier neuf. Les loyers perçus, ajoutés à l’économie d’impôts, permettent de rembourser le prêt pour cet achat. Le dispositif a déjà permis d’augmenter les ventes dans le secteur immobilier. À l’avenir, le gouvernement envisage une augmentation des offres locatives sur le marché, ce qui serait avantageux pour les propriétaires.

Ce qui change en 2019

La loi Pinel n’a vraiment pas subi de changements de la part de la loi des finances 2019, encore moins les conditions pour en bénéficier et les seuils maxima. Cependant, le prélèvement à la source ont connu des ajustements. Le crédit d’impôt perçu par les propriétaires d’un logement Pinel prendra alors la forme d’une avance de 60 % de leur bénéfice fiscal, bénéfice qu’ils recevront dès le 15 janvier 2019. Le but est que les ménages optant pour la loi Pinel ne verront pas leur pouvoir d’achat diminuer.